Perdre un proche est déjà une épreuve lourde, mais recevoir quelques jours plus tard une facture salée de la banque pour « clôturer un compte » peut sembler indécent. Cette indignation a fini par provoquer une réponse politique. Depuis mai, une nouvelle loi sur les frais de succession encadre strictement ce que les établissements financiers ont le droit de facturer aux familles endeuillées. Désormais, impossible pour une banque de réclamer plus de 850 euros, même dans les dossiers les plus compliqués.
Ce que change la loi sur les frais de succession
Jusqu’à récemment, certaines familles se retrouvaient avec des frais ahurissants pour des démarches pourtant simples : fermer un livret A, débloquer un petit compte épargne, régulariser un solde dérisoire. Un cas précis a beaucoup choqué : les parents d’un enfant de 8 ans décédé ont dû régler 138 euros pour clôturer son livret. De quoi mettre en lumière une pratique jugée injuste, presque cynique.
Avec la nouvelle règle, les choses s’apaisent. Les banques n’ont plus le droit de dépasser ce plafond de 850 euros, quel que soit le montant détenu par le défunt. Même si 1 % de la somme devait théoriquement grimper au-dessus, la limite s’impose. Certaines situations échappent même totalement aux frais : quand la personne décédée était mineure, ou quand le total des comptes est inférieur à 5 910 euros. Des garde-fous qui évitent de grever encore un peu plus des familles déjà éprouvées.
La loi sur les frais de succession va plus loin qu’un simple plafond. Elle impose aussi une révision annuelle de ce montant pour tenir compte de l’inflation, un détail qui a son importance. Car en période de hausse généralisée des prix, une somme figée aurait vite perdu son sens. Ici, l’esprit de justice reste vivant dans le temps.
Pourquoi elle était devenue nécessaire
Le sujet n’a pas émergé par hasard. Des associations de consommateurs, des familles et même des députés dénonçaient depuis longtemps un manque de transparence. Les frais appliqués variaient énormément d’une banque à l’autre, sans logique claire. Certains héritiers payaient quelques dizaines d’euros, d’autres plusieurs centaines, pour exactement les mêmes démarches.
Ce flou entretenait la méfiance envers le système bancaire. À la douleur d’un deuil s’ajoutait le sentiment d’être pris au piège. Beaucoup parlaient de « double peine » : perdre un être cher et payer pour fermer ses comptes. L’émotion autour de cas médiatisés a joué un rôle déterminant. Ce sont souvent les histoires personnelles, et non les rapports techniques, qui font bouger les lignes.
La députée Christine Pirès Beaune, à l’origine du texte, a porté le sujet avec ténacité. Elle a reçu le soutien du gouvernement et fait voter une mesure qui, à première vue, semble évidente : encadrer les frais pour protéger les familles. Comme l’a rappelé la ministre Véronique Louwagie, « à la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs ». Une phrase simple, mais juste. Et c’est exactement ce que vient réparer la loi sur les frais de succession.
Ce que cette loi sur les frais de succession change dans la vie réelle
Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire pour vous, moi, n’importe quel citoyen ? Cela veut dire que si demain, un proche disparaît, la banque ne pourra plus vous réclamer des frais extravagants pour solder un compte ou débloquer une épargne. Vous saurez exactement à quoi vous attendre. Ce cadre clair apaise les tensions et rend les démarches plus supportables.
Cela signifie aussi que les banques devront revoir leurs pratiques. Elles ne peuvent plus justifier de montants à la carte. L’uniformité rétablit une forme d’équité entre les clients, quel que soit leur établissement. On évite ainsi les mauvaises surprises, celles qui vous tombent dessus sans prévenir et qui alourdissent une période déjà difficile.
Il reste bien sûr des cas complexes, avec crédits en cours, héritiers multiples ou successions litigieuses. Mais même là, la règle du plafond à 850 euros reste valable. C’est une certitude pour les familles, un filet de sécurité contre les excès. Et c’est peut-être là la plus grande victoire de la loi sur les frais de succession : rétablir un peu de justice dans un moment où la vulnérabilité est maximale.
La mesure ne mettra pas fin à tous les tracas liés à une succession. Elle ne remplacera pas l’accompagnement d’un notaire, ni les démarches parfois lourdes pour partager un patrimoine. Mais elle enlève une épine, et c’est déjà beaucoup. Parce que dans ces instants fragiles, chaque geste compte.
En réduisant l’injustice perçue et en imposant un cadre transparent, la loi sur les frais de succession redonne un peu de dignité aux familles. Et sur un sujet aussi sensible, c’est probablement ce qui importait le plus.